2)
second tiret: les termes « montant net du chiffre d'affaires: 12 800 000 écus » sont remplacés par les termes « montant net du chiffre d'affaires: 16 000 000 d'écus ». La révision des montants en écus figurant ci-avant constitue la deuxième des révisions quinquennales prévues à l'article 53 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE.
← 1) · All articles · Article 3 →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.