Article 13

Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur ses modalités de mise en application et propose toute modification qui lui semble appropriée. Pour l'établissement de ce rapport, les États membres communiquent à la Commission toute information utile sur la façon dont ils appliquent le règlement, et notamment sur les statistiques relatives à l'application de l'article 6.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.