Article 2

Lorsque, dans le cadre des contrôles qu'elles effectuent sur les marchandises déclarées pour être mises en libre pratique, les autorités douanières constatent: la présence d'un produit - ou d'un lot de produits - présentant des caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux faisant croire à l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité si ce produit était utilisé dans des conditions normales et prévisibles et/ou l'absence d'un document devant accompagner un produit - ou un lot de produits - ou l'absence d'un marquage pourtant prévus par les règles communautaires ou nationales applicables en matière de sécurité des produits et en vigueur dans l'État membre où la mise en libre pratique est sollicitée, elles suspendent la mainlevée pour le produit - ou le lot de produits - en cause et informent sans délai les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché.

← - · All articles · art_2__para →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.