-
la présence d'un produit - ou d'un lot de produits - présentant des caractéristiques de nature à susciter un doute sérieux faisant croire à l'existence d'un danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité si ce produit était utilisé dans des conditions normales et prévisibles
← art_2__para · All articles · art_2__continuation →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.