-

l'absence d'un document devant accompagner un produit - ou un lot de produits - ou l'absence d'un marquage pourtant prévus par les règles communautaires ou nationales applicables en matière de sécurité des produits et en vigueur dans l'État membre où la mise en libre pratique est sollicitée,

← art_2__continuation · All articles · art_2__continuation__2 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.