lexiara

1.

Les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché doivent être en mesure d'intervenir au sujet de tout produit dont les autorités douanières ont suspendu la mainlevée en vertu de l'article 2. À défaut d'intervention, l'article 5 second alinéa s'applique.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.