3.

a) La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas: la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un délai de trois mois au plus à compter de la date de cette communication, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.