preamble_15

considérant que l'exercice de ces contrôles doit respecter, d'une part, le principe de proportionnalité et répondre donc strictement aux besoins et, d'autre part, les obligations établies par la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, approuvée au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 1262/84 du Conseil (2);

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.