lexiara

preamble_6

considérant que, compte tenu de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté, conformément à l'article 8 A du traité, il convient de s'assurer que chaque État membre agit, dans l'exercice des contrôles aux frontières extérieures, selon des modalités comparables afin d'éviter toute distorsion qui serait préjudiciable à la sécurité et à la santé;

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.