lexiara

(i)

l'accord, signé le 27 novembre 1990, sur l'adhésion de la République italienne: les articles 2 et 4 ainsi que la déclaration commune relative aux articles 2 et 3 dans la mesure où elle a un lien avec l'article 2,

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.