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Article 4

Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

Le document d'enregistrement relatif aux actions contient les informations prévues dans le schéma figurant à l'annexe I. Le schéma visé au paragraphe 1 s'applique aux titres suivants: les actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions; les autres valeurs mobilières qui remplissent les conditions suivantes: elles peuvent être converties en - ou échangées contre - des actions ou autres valeurs négociables assimilables à des actions, au choix de l'émetteur ou de l'investisseur ou sur la base des conditions fixées au moment de l'émission, ou donnent, d'une autre façon, la possibilité d'acquérir des actions ou d'autres valeurs négociables assimilables à des actions; et les actions sous-jacentes ou autres valeurs négociables assimilables à des actions sous-jacentes sont ou seront émises par l'émetteur de ces titres, ne sont pas encore négociées sur un marché réglementé ou un marché équivalent situé hors de la Communauté au moment de l'approbation du prospectus auxdits titres et peuvent être livrées au terme d'un règlement physique.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.