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Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

(20) Les États membres et leurs autorités régionales ou locales ne relèvent pas de la directive 2003/71/CE, mais ils peuvent choisir d'établir un prospectus conformément à la présente directive. Les émetteurs souverains des pays tiers et leurs autorités régionales ou locales relèvent du champ d'application de la directive 2003/71/CE et ils sont donc obligés d'établir un prospectus s'ils souhaitent offrir des valeurs mobilières au public dans la Communauté ou demander l'admission de leurs valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Dans ces deux cas, il conviendrait de prévoir des schémas spécifiques pour les valeurs mobilières émises par les États, leurs autorités régionales et locales et les organismes internationaux de droit public.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.