rec_26
(26) Dans tout prospectus de base, il y aurait lieu d'indiquer clairement quel type d'informations devra inclus à titre de conditions définitives. Cette exigence devrait pouvoir être satisfaite de différentes manières, par exemple en laissant des blancs dans le prospectus de base ou y joignant une liste des informations manquantes.
← rec_25 · All articles · rec_27 →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.