rec_27
(27) Lorsqu'un document unique contient plusieurs prospectus de base et que chacun d'entre eux doit être approuvé par une autorité compétente différente, il conviendrait que ces autorités coopèrent entre elles et, le cas échéant, délèguent l'approbation du prospectus conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/71/CE, de façon à ce que l'approbation par une seule autorité compétente suffise pour le document entier
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.