lexiara

rec_28

(28) Les informations financières historiques exigées dans les schémas devraient essentiellement être présentées conformément au règlement (CE) n^(o) 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales JO L 243 du 11.9.2002, p. 1. ou aux normes comptables des États membres. Il convient toutefois de prévoir des exigences spécifiquement applicables aux émetteurs des pays tiers.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.