rec_29

Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

(29) Pour la publication du document visé à l'article 10 de la directive 2003/71/CE, les émetteurs devraient être autorisés à choisir la méthode qu'ils jugent appropriée, parmi celles prévues à l'article 14 de cette directive. Pour effectuer ce choix, ils devraient prendre en considération l'objectif du document et le fait qu'il doit permettre aux investisseurs d'accéder rapidement et à un coût raisonnable aux informations qu'il contient.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.