rec_31

Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

(31) Lorsqu'un prospectus est publié sous forme électronique, il est nécessaire de prévoir, par rapport aux méthodes classiques de publication, des garanties supplémentaires, fondées sur les meilleures pratiques disponibles, visant à préserver l'intégrité de l'information, à éviter des manipulations ou modifications de personnes non autorisées, à éviter que son intelligibilité ne puisse être altérée et à prévenir les conséquences potentiellement négatives que pourrait entraîner l'application, dans les pays tiers, d'approches différentes en matière d'offre de valeurs mobilières au public.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.