rec_36

Commission Regulation (EC) No 809/2004 of 29 April 2004 implementing Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council as regards information contained in prospectuses as well as the format, incorporation by reference and publication of such prospectuses and dissemination of advertisements (Text with EEA relevance) · European Union

(36) Vu le délai entre l'entrée en vigueur du règlement (CE) n^(o) 1606/2002 et certains de ses effets, il convient de prévoir un certain nombre de dispositions transitoires pour les informations financières historiques devant être incluses dans le prospectus, afin de ne pas faire peser de charge excessive sur les émetteurs et de leur permettre d'adapter, dans un délai raisonnable suivant l'entrée en vigueur de la directive 2003/71/CE, leur façon d'établir et de présenter ces données.

← rec_35 · All articles · rec_37 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-08 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.