B. Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) CRD — DIRECTIVE 2011/83/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE…

B. Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

CRD

DIRECTIVE 2011/83/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC and Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directive 85/577/EEC and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance) · European Union

À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique]: Je/Nous Biffez la mention inutile. vous notifie/notifions Biffez la mention inutile. par la présente ma/notre Biffez la mention inutile. rétractation du contrat portant sur la vente du bien Biffez la mention inutile. /pour la prestation de service Biffez la mention inutile. ci-dessous Commandé le Biffez la mention inutile. /reçu le Biffez la mention inutile. Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as consolidated on 2022-05-28; changes after this date are not shown.