lexiara

rec_34

SEPA

(34) Les messages financiers relatifs aux paiements et aux transferts à l’intérieur du SEPA n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique du 28 juin 2010 sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme JO L 195 du 27.7.2010, p. 5. .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.