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(36) En vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n^(o) 924/2009, les États membres doivent supprimer les obligations nationales de déclaration, imposées aux prestataires de services de paiement pour l’élaboration de statistiques sur la balance des paiements concernant les opérations de leurs clients inférieures ou égales à 50000 EUR. La collecte de données relatives à la balance des paiements fondée sur des règlements est apparue à la fin des contrôles des changes et a constitué, jusqu’à aujourd’hui, une source de données non négligeable qui s’ajoute à d’autres, telles que les enquêtes directes, permettant d’obtenir des statistiques d’une grande fiabilité. Depuis le début des années 1990, certains États membres ont décidé de se fier davantage aux informations provenant directement des entreprises et des ménages qu’aux données récoltées par l’intermédiaire des banques au nom de leurs clients. Bien que les déclarations fondées sur les règlements représentent une solution qui réduit, pour l’ensemble de la société, le coût de l’établissement de la balance des paiements, tout en assurant la bonne qualité des statistiques, en ce qui concerne uniquement les paiements transfrontaliers, le maintien de cette obligation pourrait réduire l’efficacité et augmenter les coûts dans certains États membres. Étant donné qu’un des objectifs du SEPA est de réduire les coûts des paiements transfrontaliers, l’obligation de déclaration concernant la balance des paiements devrait être entièrement supprimée.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.