anx_II__para__16
Les rubriques ne fournissent pas toujours une description complète des biens, ni des notes y afférentes figurant à l’annexe I, cette dernière étant la seule à donner une description complète des biens.
← I. LISTE VISÉE À L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 6, POINT A), DU PRÉSENT RÈGLEMENT, ET AUX SECTIONS A, C, D ET G DE LA PRÉSENTE ANNEXE · All articles · anx_II__para__17 →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.