lexiara

c)

toute destination, autre que celles énumérées au point b), soumise à un embargo sur les armes ou faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union applicables aux biens à double usage.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.