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| 1. | La présente autorisation ne permet pas l’exportation de biens si: a) l’autorité compétente de l’État membre où l’exportateur réside ou est établi a informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie: i) à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes; ii) à une utilisation finale militaire, paramilitaire, policière, de renseignement, de surveillance ou une autre utilisation finale de sécurité par le gouvernement ou par des entités agissant pour le compte du gouvernement; iii) à être utilisés comme pièces ou composants de produits militaires figurant sur la liste nationale des matériels de guerre qui ont été exportés du territoire de l’État membre en question sans l’autorisation prévue par la législation nationale de cet État membre, ou en violation d’une telle autorisation; ou iv) à être utilisés en lien avec une violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté d’expression au sens de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; b) l’exportateur sait que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, à l’un des usages visés au point a); c) l’exportateur sait que les biens en question seront réexportés vers un quelconque pays de destination exclu par la partie 2, point b) ou point c), de la présente autorisation; d) les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc situé dans un lieu de destination couvert par la présente autorisation; e) l’exportateur sait que le destinataire ou l’utilisateur final des biens en question est un service militaire, paramilitaire, de police ou de renseignement, ou un autre service gouvernemental de sécurité, ou que les biens sont destinés à des entités agissant pour le compte de l’un des services précités; ou f) l’exportation est contrôlée en vertu d’une rubrique de l’annexe I qui ne figure pas dans la présente autorisation.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.