anx_IV__para
Les rubriques ne contiennent pas toujours une description complète des biens, ni des notes y afférentes figurant à l’annexe I (1) , laquelle est la seule à fournir la description complète.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.