lexiara

1.

les biens qui sont transférés du fait de commandes passées par l’Agence spatiale européenne (ESA) dans le cadre d’une relation contractuelle ou qui sont transférés par l’ESA pour l’exercice de ses fonctions officielles;

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.