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3.

les biens qui sont transférés du fait de commandes passées dans le cadre d’une relation contractuelle en rapport avec un programme de l’Union de développement et de production de lancement spatial signé par au moins deux gouvernements européens;

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.