lexiara

anx_I__para__15

La licence délivrée pour l’exportation de biens couvre également l’exportation, au bénéfice du même utilisateur final, du «code objet» minimum nécessaire à l’installation, à l’exploitation, à l’entretien (vérification) ou à la réparation de ces biens.

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.