anx_I__table__183
Note 2: | Le statut des circuits intégrés décrits aux alinéas 3A001.a.3. à 3A001.a.9. ou 3A001.a.12. à 3A001.a.14., qui sont programmés ou conçus, de façon non modifiable, pour une fonction spécifique pour d’autres équipements est déterminé par le statut des autres équipements. N.B. Lorsque le fabricant ou le demandeur de la licence ne peut déterminer le statut de ces autres équipements, le statut des circuits intégrés est déterminé aux alinéas 3A001.a.3 à 3A001.a.9 et 3A001.a.12. à 3A001.a.14.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.