anx_I__table__236

| 4D004 | «Logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour la génération, la commande et le contrôle ou la livraison de «logiciels d’intrusion». Note: Le paragraphe 4D004 ne vise pas les «logiciels» spécialement conçus et limités pour fournir des mises à jour ou des mises à niveau de «logiciels» remplissant toutes les conditions suivantes: a. la mise à jour ou la mise à niveau ne fonctionne qu’avec l’autorisation du propriétaire ou de l’administrateur du système qui la reçoit; et b. après la mise à jour ou la mise à niveau, le «logiciel» mis à jour ou mis à niveau n’est pas l’un des logiciels suivants: 1. un «logiciel» visé au paragraphe 4D004; ou 2. un «logiciel d’intrusion».

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.