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| 5D001 | «Logiciels», comme suit: a. «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement», la «production» ou l’»utilisation» des équipements, des fonctions ou des éléments visés au paragraphe 5A001; b. non utilisé; c. «logiciels» spécifiques spécialement conçus et modifiés pour fournir l’une des caractéristiques, l’une des fonctions ou l’un des éléments des équipements visés aux paragraphes 5A001 ou 5B001; d. «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement» d’un des équipements de transmission des télécommunications ou de commutation suivants: 1. non utilisé; 2. les équipements employant un «laser» et présentant l’une des caractéristiques suivantes: a. ayant une longueur d’onde de transmission supérieure à 1 750 nm; ou b. employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz; ou Note: L’alinéa 5D001.d.2.b. ne vise pas les «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement» des systèmes de télévision commerciale. 3. non utilisé; 4. les équipements radio employant des techniques de modulation d’amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 1 024; e. «logiciels», autres que ceux visés aux alinéas 5D001.a. ou 5D001.c., spécialement conçus ou modifiés pour le suivi ou l’analyse par les forces de l’ordre, et fournissant l’ensemble des fonctionnalités suivantes: 1. exécution de recherches, sur la base de «sélecteurs stricts», portant soit sur le contenu de la communication ou sur les métadonnées obtenus d’un opéateur de communication au moyen d’une ‘interface de transfert’; et 2. mappage du réseau relationnel ou suivi des mouvements de personnes ciblées, sur la base des résultats de recherches portant sur le contenu de la communication ou sur des métadonnées ou sur des recherches telles que décrites à l’alinéa 5D001.e.1. Notes techniques: 1. Aux fins de l’alinéa 5D001.e., une ‘interface de transfert’ est une interface physique et logique, conçue pour être utilisée par un service habilité de forces de l’ordre, à travers laquelle des mesures d’interception ciblées sont demandées à un fournisseur de services de communications et les résultats de l’interception sont fournis par un opéateur de communication à l’autorité requérante. L’’interface de transfert’ est mise en œuvre dans le cadre de systèmes ou d’équipements (par exemple des dispositifs de médiation) qui reçoivent et valident la demande d’interception et fournissent à l’autorité requérante uniquement les résultats de l’interception qui satisfont à la demande validée. 2. Les ‘interfaces de transfert’ peuvent être spécifiées par des normes internationales (notamment, mais pas exclusivement, les normes ETSI TS 101 331, ETSI TS 101 671, 3GPP TS 33.108) ou par des équivalents nationaux. Note: L’alinéa 5D001.e. ne vise pas les «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour l’une des fins suivantes: a. facturation; b. qualité de service du réseau (QoS); c. qualité de l’expérience (QoE); d. dispositifs de médiation; ou e. paiement mobile ou usage bancaire.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.