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Note 3: | Note cryptographique Le paragraphe 5A002 et les alinéas 5D002.a.1., 5D002.b. et 5D002.c.1. ne visent pas les biens suivants: a. biens pour lesquels toutes les conditions ci-après sont remplies: 1. ils sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock, sans restriction, à des points de vente au détail, que cette vente soit effectuée: a. en magasin; b. par correspondance; c. par transaction électronique; ou d. par téléphone; 2. la fonctionnalité cryptographique ne peut pas être modifiée facilement par l’utilisateur; 3. ils sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur; et 4. si nécessaire, les indications précises sur les biens sont accessibles et seront fournies, sur demande, aux autorités compétentes de l’État membre de l’UE où l’exportateur est établi afin de vérifier le respect des conditions visées aux points 1. à 3. ci-dessus; b. composants matériels ou ‘logiciels exécutables’ de biens décrits au point a. de la présente note, conçus pour ces biens existants, et répondant à toutes les conditions suivantes: 1. la «sécurité de l’information» n’est pas la fonction ou l’ensemble de fonctions principales du composant matériel ou du ‘logiciel exécutable’; 2. le composant matériel ou le ‘logiciel exécutable’ ne modifie aucune fonctionnalité cryptographique des biens existants, ni n’ajoute aucune nouvelle fonctionnalité cryptographique aux biens existants; 3. l’ensemble des caractéristiques du composant matériel ou du ‘logiciel exécutable’ est fixe, et n’est pas conçu ou modifié selon les spécifications du client; et 4. si nécessaire, conformément à ce que déterminent les autorités compétentes de l’État membre de l’UE où est établi l’exportateur, les indications précises sur le composant matériel ou le ‘logiciel exécutable’ et les indications précises sur les biens finis correspondants sont accessibles et seront fournies sur demande aux autorités compétentes afin de vérifier le respect des conditions précitées. Note technique: Aux fins de la note cryptographique, un ‘logiciel exécutable’ désigne tout «logiciel», sous forme exécutable, d’un composant matériel exclu du paragraphe 5A002 par la note cryptographique. Note: Un ‘logiciel exécutable’ n’inclut pas les images binaires complètes du «logiciel» exécuté sur un bien fini. Note concernant la note cryptographique: 1. Pour répondre aux conditions du point a. de la note 3, toutes les conditions suivantes doivent être remplies: a. le bien présente un intérêt potentiel pour une vaste gamme d’individus et d’entreprises; et b. le prix et les informations liés à la fonctionnalité principale du bien sont disponibles avant l’achat sans devoir consulter le vendeur ou le fournisseur. Une simple demande de prix n’est pas considérée comme une consultation. 2. Pour déterminer l’applicabilité du point a. de la note 3, les autorités compétentes peuvent tenir compte de facteurs pertinents tels que la quantité, le prix, les compétences techniques requises, les circuits de vente existants, les clients typiques, l’utilisation typique ou les pratiques restrictives du fournisseur.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.