Recital 28

(28) Conformément à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le respect des obligations internationales contractées, les États membres conservent le droit de contrôler les transferts de certains biens à double usage à l’intérieur du territoire douanier de l’Union aux fins de sauvegarder l’ordre public et la sécurité publique. La liste des biens soumis aux contrôles des transferts intra-Union figurant à l’annexe IV, devrait faire l’objet d’un bilan périodique en tenant compte de l’évolution future des obligations internationales sous-jacentes et des progrès technologiques et de la conjoncture commerciale pour ce qui est de l’appréciation du caractère sensible des transferts. Les décisions relatives à la mise à jour de la liste commune des biens à double usage soumis à des contrôles d’exportation figurant à l’annexe IV devraient être prises compte tenu de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est-à-dire des intérêts des États membres en matière d’ordre public et de sécurité publique.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.