Recital 35

(35) Le rapport annuel de l’Union sur la mise en application des contrôles devrait contenir des informations pertinentes sur l’octroi des autorisations et l’application des contrôles au titre du présent règlement, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la protection de la confidentialité de certaines données, en particulier lorsque la publication des données relatives à l’octroi d’autorisations pourrait avoir une incidence sur les préoccupations en matière de sécurité nationale soulevées par les États membres ou compromettre la confidentialité des informations commerciales et permettre à des fournisseurs établis en dehors de l’Union de contourner les décisions restrictives prises par les États membres en matière d’octroi d’autorisations.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-27 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.