Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-9 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-20-4III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-9- Code de la consommation Art. L512-20-4IV. - Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-09-07