Article 5

LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1) · France

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-3A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-27, Art. L541-10-27A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-10-9-1II. - Le c du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-09-07