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Article 7

LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1) · France

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 Art. 4II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-09-07