Partie Arrêtés › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées › Section 1 : Des notifications et des informations › Article A233-1

Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.

← A310-1 · All articles · A232 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30