Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 2 : Tarifs des huissiers de justice › Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations › Article A444-11
Code de commerce · France
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENT 1Assignation18,28 € 2Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions25,79 € 3Signification des autres titres exécutoires25,79 € 4Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer25,79 €
← A444-13 · All articles · A444-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30