Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 2 : Tarifs des huissiers de justice › Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations › Article A444-12

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationDélai de référenceEmolument 1Assignation24 heures90,18 € 2Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions24 heures90,18 € 3Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection48 heures42,08 € L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30