Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires › Sous-section 2 : Tarifs des formalités › Article A444-7
Code de commerce · France
Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ; 2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ; 3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ; 4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions). NOTA : Conformément au 1° de l'article 10 de l’arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30