Partie Arrêtés › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce › Sous-section 9 : Transmissions › Article A743-17

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ; 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,52 €. II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant : Nombre de salariés Chiffre d'affaires Frais de transmission Aucun salarié - 60,37 € De 1 à 5 salariés - 65,40 € De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000,00 € 120,72 € Supérieur ou égal à 750 000,00 € 231,38 € De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000,00 € 301,80 € Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € 382,27 € Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000,00 € 599,54 € Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € 686,06 € Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € 764,51 € III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €. NOTA : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30