Annexes de la partie réglementaire › Article Annexe 9-5
Code de commerce · France
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30