Annexes de la partie réglementaire › Article Annexe 9-6
Code de commerce · France
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
← Annexe 9-5 · All articles · Annexe 9-7 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30