Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre Ier : De la définition et du statut. › Section 1 : De la qualité de commerçant. › Article L121-3
Code de commerce · France
Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
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