Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre VI : Des gérants-mandataires. › Article L146-2
Code de commerce · France
Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat, toutes informations nécessaires à sa mission, telles que définies par décret, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30