Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière. › Article L225-260
Code de commerce · France
Les actions de la société se composent : 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ; 2° D'actions dites " actions de travail ".
← L226-3 · All articles · L225-248 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30