Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE IV : Dispositions pénales. › Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée › Article L241-4
Code de commerce · France
Est puni d'une amende de 9000 euros : 1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ; 2°et 3° (supprimés).
← L242-21 · All articles · L238-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30