Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE IV : Dispositions pénales. › Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social › Sous-section 1 : De l'augmentation du capital › Article L242-21
Code de commerce · France
Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives à la constitution des sociétés anonymes sont applicables en cas d'augmentation de capital.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30