Partie législative › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE IV : Dispositions pénales. › Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes › Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires › Article L242-10
Code de commerce · France
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30